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La Charte humanitaire et les standards minimums de l'intervention humanitaire


Documents fondateurs de la Charte humanitaire

Introduction

La Charte humanitaire expose un certain nombre de convictions partagées et de principes communs relatifs à l'action humanitaire et à ses responsabilités dans les situations de catastrophe ou de conflit armé, et rappelle qu'ils figurent dans le droit international. La liste de documents fondateurs présentés ci-après réunit les instruments juridiques internationaux les plus pertinents concernant les droits humains internationaux, le droit international humanitaire (DIH), le droit relatif aux réfugiés et l'action humanitaire. Elle ne prend pas en compte le droit et les développements régionaux. Elle comprend également plusieurs directives, principes, standards ou normes, et cadres de référence qui sous-tendent la Charte humanitaire. Comme cette liste est nécessairement très sélective, d'autres ressources ainsi que des liens vers ces documents peuvent être trouvés sur le site du Projet Sphère (www.sphereproject.org). Par manque de place, des notes n'ont été ajoutées qu’aux documents qui ont semblé exiger une introduction ou une explication particulière, parce qu’ils sont plus nouveaux ou contiennent des chapitres spécifiques relatifs aux catastrophes et aux conflits armés.

Les documents sont regroupés par thèmes, sous les titres suivants :

  1. Droits humains, protection et vulnérabilité
     
  2. Conflits armés, droit international humanitaire et aide humanitaire
     
  3. Réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays
     
  4. Catastrophes et aide humanitaire
     

Pour éclairer le lecteur quant à la nature de chaque document, ils ont été regroupés sous les sous-titres suivants :
 

  1. Traités et droit coutumier (le cas échéant)
     
  2. Principes et directives officiellement adoptés par les Nations Unies et d’autres instances intergouvernementales
     
  3. Cadres de politique générale, directives et principes de l’action humanitaire


1 Droits humains, protection et vulnérabilité

Les documents suivants portent essentiellement sur les droits humains reconnus dans des traités et des déclarations universels. Un certain nombre de documents importants concernant l'âge (enfants et personnes âgées), les questions de genre et le handicap ont également été retenus, parce que ce sont là des sources de vulnérabilité très fréquentes lors de catastrophes ou de conflits armés.

1.1 Traités et droit coutumier relatifs aux droits humains, à la protection et à la vulnérabilité

Le droit conventionnel des droits humains s’applique aux États parties à ses traités, mais le droit coutumier (par exemple, l’interdiction de la torture), lui, s'applique à tous les États. Les droits humains sont applicables en tout temps, avec deux exceptions possibles :

1.1.1 Droits humains universels
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A(III) du 10 décembre 1948.


www.un.org/fr/documents/udhr/index.shtml /

Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme, pour la première fois, que les droits fondamentaux de la personne humaine doivent jouir d’une protection universelle. Il ne s’agit pas d’un traité proprement dit, mais elle est généralement considérée comme faisant partie du droit international coutumier. La première phrase du préambule introduit la notion de « dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine » comme étant un des fondements des droits de l’homme, et l’article premier stipule que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 999, p. 171, et vol. 1057, p. 407.

www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

Deuxième Protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989, entré en vigueur le 11 juillet 1991, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1642, p. 414.

www2.ohchr.org/french/law/ccpr-death.htm

Les États parties au Pacte doivent respecter et garantir les droits de tous les individus se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, tout en reconnaissant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Certains droits (marqués d’un astérisque*) ne peuvent jamais être suspendus, même en cas de danger public exceptionnel menaçant l’existence de la nation.

Droits : droit à la vie* ; pas de torture ni de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants* ; pas d’esclavage* ; pas d’arrestation ou de détention arbitraires ; humanité et respect de la dignité en détention ; pas d’emprisonnement pour rupture de contrat* ; liberté de mouvement et de résidence ; expulsions d’étrangers seulement conformément à la loi ; égalité devant la loi ; droit à un jugement équitable et présomption d’innocence dans les affaires pénales ; pas de rétroactivité des actions délictueuses* ; reconnaissance en tous lieux de la personnalité juridique* ; respect de la vie privée ; liberté de pensée, de religion ou de conscience* ; liberté d’opinion, d’expression et de rassemblement pacifique ; liberté d’association ; liberté de se marier et de fonder une famille ; protection des enfants ; droit de voter et de prendre part à la direction des affaires publiques ; droit des minorités d’avoir leur propre culture, leur propre religion et leur propre langue*.

Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturel (PIDESC), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 993, p. 3.

www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm


Les États parties au Pacte s’engagent à agir, au maximum de leurs ressources disponibles, en vue « d’assurer progressivement » le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, tant pour les hommes que pour les femmes.

Droits : droit de travailler ; de recevoir une juste rémunération ; de former des syndicats ; de jouir d’une assurance ou d’un mécanisme de sécurité sociale ; d’avoir une vie de famille, y compris la protection des mères qui ont donné naissance et la protection des enfants contre toute forme d’exploitation ; de jouir d’un niveau de vie satisfaisant, notamment en ce qui concerne la nourriture, les vêtements et l’habitat ; de jouir d’une bonne santé physique et mentale ; de recevoir une éducation ; et de participer à la vie culturelle et de pouvoir bénéficier des progrès scientifiques et culturels.

Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 (XX) du 21 décembre 1965, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 660, p. 195.

www2.ohchr.org/french/law/cerd.htm

Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1249, p. 13.

www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htm

Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1577, p. 3.

http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm


Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000, entré en vigueur le 12 février 2002, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2173, p. 222.

www2.ohchr.org/french/law/crc-conflict.htm


Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000, entré en vigueur le 18 janvier 2002, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2171, p. 221.

www2.ohchr.org/french/law/crc-sale.htm

La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par la quasi-totalité des États. Elle réaffirme les droits fondamentaux des enfants et définit dans quelles conditions ils doivent bénéficier d’une protection spéciale (par exemple, quand ils sont séparés de leur famille). Les protocoles exigent une action positive des États parties sur des questions spécifiques de protection des enfants.

Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/61/106 du 13 décembre 2006, entrée en vigueur le 3 mai 2008, Nations Unies, Recueil des traités, Chapitre IV, 15.

www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm

Cette Convention réaffirme les droits des personnes handicapées reconnus dans tous les autres traités relatifs aux droits humains, tout en prescrivant spécifiquement des mesures de sensibilisation portant sur les personnes handicapées, la non-discrimination et l’accessibilité des services et des installations. Il est aussi fait spécialement mention des « situations de risque et situations d'urgence humanitaire » (article 11).
 

1.1.2 Génocide, torture et autres violations criminelles des droits

Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 260 (III) du 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 78, p. 277.

www2.ohchr.org/french/law/genocide.htm

Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1465, p. 85.

www2.ohchr.org/french/law/cat.htm

Un grand nombre d’États sont parties à cette Convention. L’interdiction de la torture est désormais généralement reconnue comme faisant partie du droit international coutumier. Aucune danger public ni aucune guerre ne peuvent être invoqués pour justifier la torture. Les États ne sont pas autorisés à refouler quiconque vers un territoire où la personne concernée a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait se trouver en danger d’être torturée.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Rome par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2187, p. 3.

www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf


L’article 9 du Statut (Éléments des crimes), adopté par la Cour pénale internationale en 2002, définit en détail les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide, codifiant ainsi une bonne partie du droit pénal international coutumier. La Cour peut enquêter et engager des poursuites sur les affaires qui lui sont soumises par le Conseil de sécurité des Nations Unies (même si l’État dont la personne accusée est ressortissante n’est pas partie au traité), de même que sur les crimes dont seraient accusés des ressortissants d’États parties au traité, ou commis sur leur territoire.

1.2 Principes et directives sur les droits humains, la protection et la vulnérabilité officiellement adoptés par les Nations Unies et d’autres instances intergouvernementales

Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002, adopté par la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement le 12 avril 2002.

daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N02/397/52/PDF/N0239752.pdf?OpenElement


Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 46/91 du 16 décembre 1991.

www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/46/91&Lang=F
 

1.3 Cadres de politique générale, directives et principes de l’action humanitaire relatifs aux droits humains, à la protection et à la vulnérabilité
 

Protecting Persons Affected by Natural Disasters – IASC Operational Guidelines on Human Rights and natural Disasters, 2006 (protection des personnes victimes de catastrophes naturelles – directives opérationnelles du Comité permanent interorganisations (CPI) sur les droits humains et les catastrophes naturelles, 2006, en anglais).

www.humanitarianinfo.org/iasc/pageloader.aspx?page=content-products-common&tempid=91


Manual on International Law and Standards Applicable in Natural Disaster Situations (manuel du droit international et des normes applicables dans les situations de catastrophe naturelle, en anglais), Organisation internationale de droit du développement (IDLO).

www.idlo.int/docnews/352doc.pdf

Principes directeurs inter-agences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, publié par le CICR, le HCR, UNICEF, World Vision International, Save the Children UK et International Rescue Committee, 2004.

www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/p1101

Guide pour l’intégration de l’égalité des sexes dans l’action humanitaire, Comité permanent interorganisations (CPI-IASC), 2008.

www.humanitarianreform.org/Default.aspx?tabid=661

Directives du CPI concernant la santé mentale et le soutien psychosocial dans les situations d’urgence, Comité permanent interorganisations (CPI-IASC), 2007.

www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=47c43c082

Normes minimales pour l’éducation : préparation, interventions, relèvement, Réseau inter-agences pour l’éducation en situations d'urgence (INEE), 2e édition, 2010 (officiellement reconnus comme standards associés du Projet Sphère depuis 2008).

www.ineesite.org/uploads/documents/store/Minimum_Standards_French_2010.pdf
 

2. Conflits armés, droit international humanitaire et aide humanitaire

2.3 Traités et droit coutumier relatifs aux conflits armés, au droit international humanitaire et à l’aide humanitaire

Le droit international humanitaire (DIH) précise les seuils à partir desquels les conflits violents deviennent des « conflits armés » et relèvent donc de cette branche spéciale du droit. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est le dépositaire officiel des traités de droit international humanitaire. On trouvera sur son site (www.cicr.org) de nombreuses informations et ressources, notamment le Commentaire des Conventions de Genève et le Commentaire des Protocoles additionnels, et les règles régissant le droit international humanitaire coutumier.

2.3.1 Principaux traités de droit international humanitaire
 

Les quatre Conventions de Genève de 1949

Protocole de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).


www.icrc.org/dih.nsf/full/470?opendocument

Protocole de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

www.icrc.org/dih.nsf/FULL/475?OpenDocument

Les quatre Conventions de Genève – qui lient tous les États et qui sont généralement reconnues comme faisant partie intégrante du droit coutumier – concernent la protection et le traitement des blessés et des malades dans la guerre sur terre (I) et en mer (II), le traitement des prisonniers de guerre (III) et la protection des civils dans les conflits armés (IV). Elles s’appliquent essentiellement aux conflits armés internationaux, sauf l’article 3, commun aux quatre Conventions, qui porte sur les conflits armés non internationaux, et quelques autres éléments acceptés aujourd’hui comme appartenant au droit coutumier dans les conflits non internationaux. Les deux Protocoles additionnels de 1977 ont par la suite mis à jour les Conventions, en particulier la définition des combattants et la codification des conflits non internationaux. Un certain nombre d’États n’ont pas adhéré aux Protocoles.

2.3.2 Traités relatifs aux armes à utilisation restreinte ou interdite et aux biens culturels

Outre le « droit de Genève » décrit ci-dessus, il existe aussi une autre branche du droit relative aux conflits armés, souvent appelée « droit de La Haye ». Elle comprend la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels et plusieurs conventions relatives aux types d’armes dont l’utilisation est restreinte ou interdite, notamment les gaz et autres armes chimiques et biologiques, les armes classiques qui tuent sans discrimination ou causent des souffrances superflues, ainsi que les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions.

www.icrc.org/dih

2.3.3 Droit international humanitaire coutumier

Le droit international humanitaire coutumier désigne le droit des conflits armés que les États acceptent – à travers leurs déclarations, leurs politiques et leurs pratiques – en tant qu’ensemble de règles coutumières s’appliquant à tous les États, qu’ils aient ou non adhéré aux traités de droit international humanitaire. Il n’existe pas de liste de règles coutumières sanctionnées par un accord, mais l’interprétation qui fait le plus autorité est l’étude suivante :

Droit international humanitaire coutumier, J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, CICR, Éditions Bruylant, Bruxelles, 2006.

www.icrc.org/Web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/pcustom/$File/ICRC_001_PCUSTOM.PDF

L’étude couvre pratiquement tout le champ du droit des conflits armés. Elle dresse une liste de 161 règles précises et indique si chacune d’elles s’applique aux conflits armés internationaux ou non internationaux. Bien que certains commentateurs juridiques émettent des critiques quant à la méthode utilisée, l’étude est le résultat d’un long processus de consultation et d’une recherche rigoureuse menés pendant plus de dix ans, et il est généralement admis que son interprétation des règles coutumières fait autorité.

2.2 Principes et directives sur les conflits armés, le droit international humanitaire et l’aide humanitaire officiellement adoptés par les Nations Unies et d’autres instances intergouvernementales

Aide-mémoire du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2002, mis à jour en 2003, sur la protection des civils dans les conflits armés, S/PRST/2003/27.

daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N03/656/52/PDF/N0365652.pdf?OpenElement.


Il ne s’agit pas d’une résolution liant les États, mais d’un guide pour le Conseil de sécurité relatif aux opérations de maintien de la paix et aux situations de conflit urgentes. Il a été rédigé après consultation d’un certain nombre d’organismes des Nations Unies, dont le Comité permanent interorganisations.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives aux violences sexuelles et aux femmes dans les conflits armés, en particulier les résolutions 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009)

Pour toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, classées par année et par numéro, voir www.un.org/french/docs/cs/

2.3 Cadres de politique générale, directives et principes de l’action humanitaire relatifs aux conflits armés, au droit international humanitaire et à l’aide humanitaire

Standards professionnels pour les activités de protection menées par les organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme lors de conflits armés et d’autres situations de violence, CICR, 2009.

www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/p0999
 

3. Réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a pour mandat spécial d’assurer la protection des réfugiés au titre de la Convention et du Protocole relatifs au statut des réfugiés. Il a également reçu de l’Assemblée générale des Nations Unies mandat d’assurer la liaison avec les États en ce qui concerne la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. On trouvera une abondante documentation sur le site du HCR.

www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home
 

3.1 Traités relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

En plus des traités internationaux, on trouvera ci-après deux traités adoptés sous l’égide de l’Union africaine (UA), anciennement Organisation de l’Unité africaine (OUA), qui constituent des précédents historiques.

Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (modifiée), adoptée le 28 juillet 1951 par la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l’Organisation des Nations Unies à Genève, entrée en vigueur le 22 avril 1954, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 189, p. 137.

www2.ohchr.org/french/law/refugies.htm

Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, dont a pris acte l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2198 (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 4 octobre 1967, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 606, p. 267.

www2.ohchr.org/french/law/refugies_protocole.htm

En tant que premier accord international relatif aux réfugiés, la Convention définit comme réfugié toute personne « qui, … craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, adoptée le 10 septembre 1969 à Addis-Abéba par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement africains à sa sixième session.

www.africa-union.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/Convention%20de%20l%20OUA%20regissant%20les%20aspects%20propres%20aux%20refugies.pdf

Cette Convention accepte et élargit la définition de la Convention de 1951, pour inclure « … toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public… ». Elle reconnaît aussi que des groupes non étatiques peuvent être les auteurs des persécutions, et n’exige pas que les réfugiés fassent la preuve d’un lien direct entre eux-mêmes et le danger futur.

Convention de l'Union africaine de 2009 sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (« Convention de Kampala »), adoptée lors du Sommet spécial de l’Union africaine, réuni à Kampala (Ouganda) le 22 octobre 2009, en attente d’entrée en vigueur en octobre 2010.

www.africa-union.org/root/au/Documents/Treaties/text/Convention%20on%20IDPs_Fr.pdf

Il s’agit de la première convention multilatérale concernant les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Elle a été signée par 17 États membres de l’Union africaine en octobre 2009, mais requiert 15 adhésions ou ratifications formelles pour entrer en vigueur.

3.2 Principes et directives sur les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays officiellement adoptés par les Nations Unies et d’autres instances intergouvernementales

Principes directeurs de 1998 relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, reconnus en septembre 2005 comme étant « … un cadre international important pour la protection des personnes déplacées… » par les chefs d’État et de gouvernement au Sommet mondial de 2005 à New York, et repris dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 60/L.1 (132, UN doc.A/60/L.1).

www.idpguidingprinciples.org/


Ces Principes sont basés sur le droit international humanitaire et sur le droit international des droits humains, ainsi que sur la législation analogue relative aux réfugiés. Ils sont conçus en tant que norme internationale destinée à guider les gouvernements, les organisations internationales et les autres acteurs concernés dans leur action visant à porter assistance et protection aux déplacés internes.


4. Catastrophes et aide humanitaire

4.1 Traités relatifs aux catastrophes et à l’aide humanitaire

Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 49/59 du 9 décembre 1994, entrée en vigueur le 15 janvier 1999, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2051, p. 363.

www.un.org/french/millenaire/law/15.htm

Protocole facultatif de 2005 relatif à la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A/60/42 du 8 décembre 2005, entré en vigueur le 19 août 2010.

www.unodc.org/documents/treaties/Special/2005%20Protocole%20facultatif.pdf

Dans la Convention, la protection est limitée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, sauf si l’ONU a déclaré un « risque exceptionnel » pour la sécurité du personnel concerné, ce qui est une exigence peu pratique. Le Protocole corrige ce défaut de la Convention et étend la protection juridique à toutes les opérations menées sous l’égide des Nations Unies, de l’aide humanitaire d’urgence aux opérations de consolidation de la paix et à l’assistance dans les domaines de l’humanitaire, de la politique et du développement.

Convention de 1999 relative à l’aide alimentaire, instrument juridique distinct lié à la Convention sur le commerce des céréales de 1995, administrée par le Comité de l’aide alimentaire par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil international des céréales (CIC).

www.foodaidconvention.org/fr/index/faconvention.aspx


Convention de Tampere de 1998 sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, approuvée par la Conférence intergouvernementale de 1998 sur les télécommunications d’urgence, entrée en vigueur le 8 janvier 2005, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2296, p. 5.

www.tampere-convention.org

Convention-Cadre des Nations Unies de 1992 sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, réunie à Rio de Janeiro du 4 au 14 juin 1992, accueillie favorablement par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/195 du 22 décembre 1992, entrée en vigueur le 21 mars 1994, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1771, p. 107.unfccc.int/resource/docs/convkp/convfr.pdf

Protocole de Kyoto de 1997 à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Kyoto (Japon) le 11 décembre 1997 à la troisième session de la Conférence des Parties à la Convention, entré en vigueur le 16 février 2005, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2303, p. 148. unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf

La Convention-Cadre et le Protocole de Kyoto traitent de la nécessité urgente de mettre en œuvre des stratégies d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques, et de renforcer les capacités et la faculté de résilience au niveau local, tout particulièrement dans les pays les plus exposés aux catastrophes naturelles. Ils soulignent l’importance des stratégies de prévention des catastrophes et de la gestion des risques en ce qui concerne spécialement les changements climatiques.

4.2 Principes et directives sur les catastrophes et l’aide humanitaire officiellement adoptés par les Nations Unies et d’autres instances intergouvernementales

Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence de l’Organisation des Nations Unies, et son annexe, Principes directeurs, Assemblée générale des Nations Unies, résolution 46/182 du 19 décembre 1991. 
daccess-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/584/92/IMG/NR058492.pdf?OpenElement

Cette résolution a conduit à la création par les Nations Unies du département des Affaires humanitaires, qui est devenu en 1998 le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, OCHA).

Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015 : pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes, adopté le 22 janvier 2005 par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes. 
www.unisdr.org/wcdr/intergover/official-doc/L-docs/Hyogo-framework-for-action-french.pdf

Le Cadre d’action propose aux États et aux agences humanitaire des stratégies visant à incorporer la réduction des risques de catastrophe dans leurs programmes d’intervention d’urgence, de relèvement et de préparation aux catastrophes, à l’intégrer dans une perspective de développement durable et à renforcer les capacités de résilience.

Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe (Lignes directrices IDRL), adoptées en 2007 par la XXXe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croisant-Rouge (la Conférence regroupe les États parties aux Conventions de Genève). www.ifrc.org/fr/what/disasters/idrl/index.asp
 

4.3 Cadres de politique générale, directives et principes de l’action humanitaire relatifs aux catastrophes et à l’aide humanitaire

Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophes (voir l’annexe 2 : Code de conduite)

Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés en 1965 par la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge.
www.ifrc.org/fr/what/values/principles/index.asp

Norme HAP 2007 de redevabilité humanitaire (Humanitarian Accountability Partnership, Partenariat sur la redevabilité humanitaire, organisme international d’autoréglementation pour le secteur humanitaire, y compris la certification). www.hapinternational.org

Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire, entérinés en 2003 par la Conférence de Stockholm des pays donateurs, des agences des Nations Unies, des ONG et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et signés par la Commission européenne et 16 États. www.goodhumanitariandonorship.org/Libraries/Ireland_Doc_Manager/FR-23-Principles-and-Good-Practice-of-Humanitarian-Donorship.sflb.ashx

Principes en matière de partenariat : Déclaration d’engagement, approuvés en juillet 2007 par le Dispositif mondial d’aide humanitaire (mécanisme de dialogue entre les organismes des Nations Unies à vocation humanitaire et les organisation humanitaires non rattachées aux Nations Unies). www.globalhumanitarianplatform.org/pop.html